Conditions de service

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès à et l'utilisation de la plateforme DropFleet, un service SaaS (Software as a Service) de gestion de dispatching et de livraison fourni par MOLDEREZ-CONSULT SRL (« la Société », « l'Éditeur », « nous »).

En accédant à la Plateforme ou en souscrivant à un abonnement DropFleet, vous acceptez intégralement et inconditionnellement ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Définitions

• Plateforme : l'application SaaS DropFleet, accessible via https://dropfleet.eu et les applications mobiles associées.
• Service : la solution complète de dispatching, suivi en temps réel, gestion de livraison et optimisation d'itinéraires.
• Client/Abonné : l'entreprise qui contracte le service auprès de la Société.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à la Plateforme (dispatchers, conducteurs, administrateurs, gestionnaires).
• Données du Client : toutes les données importées, créées ou traitées par le Client via la Plateforme.
• Livreur/Conducteur : personne physique effectuant les livraisons via la Plateforme.

3. Description du service

DropFleet est une plateforme cloud de gestion de distribution offrant les fonctionnalités suivantes :

• Dispatching automatisé : assignation intelligente des commandes aux livreurs avec optimisation d'itinéraires.
• Suivi en temps réel : localisation GPS des véhicules et conducteurs, visualisation sur carte, historique de trajets.
• Gestion des livraisons : planification, proofs of delivery (signatures électroniques, photos), notes de livraison.
• Tableau de bord analytique : rapports de performance, statistiques de livraison, analyse des coûts.
• Communication : notifications aux clients, statuts de livraison, communications internes.
• Intégrations : compatibilité avec systèmes ERP, WMS et logiciels tiers via API.

4. Modèle d'abonnement et tarification

DropFleet propose un modèle de tarification par utilisateur actif :

Les tarifs actuels sont consultables dans l'interface de la Plateforme et sur demande. Les prix s'entendent hors TVA applicable. Une facture détaillée est établie mensuellement.

5. Conditions d'utilisation et obligations des utilisateurs

5.1 Accès et authentification

• Le Client est seul responsable de la gestion des identifiants de connexion et des mots de passe.
• L'authentification multi-facteurs est fortement recommandée et obligatoire pour les comptes administrateur.
• Le Client doit notifier immédiatement tout accès non autorisé ou compromission d'identifiants.
• Le Client est responsable de tous les actes effectués via ses comptes.

5.2 Utilisation acceptable

• Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois applicables, notamment le RGPD.
• Le Client s'interdit de : (a) utiliser la Plateforme pour des activités illégales ou contraires à l'ordre public ; (b) charger ou transmettre des contenus malveillants (malwares, virus) ; (c) mener des attaques de sécurité ou accès non autorisés ; (d) revendre ou communiquer les services à des tiers non autorisés ; (e) extraire ou scraper les données de manière automatisée.
• Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur.

5.3 Données du Client

• Le Client est responsable de la conformité de ses données avec les lois applicables, notamment le RGPD.
• Le Client garantit avoir collecté les consentements nécessaires auprès des data subjects (livreurs, clients finaux).
• Le Client déclare avoir l'autorité légale pour traiter les données importées.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits de la Société

• La Plateforme DropFleet, son code source, son architecture, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de MOLDEREZ-CONSULT SRL.
• L'accès à la Plateforme constitue une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation.
• Tous les droits d'auteur, marques déposées et secrets commerciaux appartiennent à la Société.

6.2 Droits du Client

• Le Client conserve tous les droits sur ses Données du Client.
• Le Client autorise la Société à traiter, stocker et analyser ces données uniquement aux fins de fourniture du Service.
• La Société peut utiliser les données anonymisées ou pseudonymisées à des fins statistiques et d'amélioration du produit.

7. Disponibilité du service et SLA

7.1 Disponibilité cible

• La Société s'engage à maintenir une disponibilité minimum de 99,5% du Service, calculée mensuellement, excluant les maintenances programmées.
• Les maintenances programmées sont annoncées au minimum 7 jours à l'avance et sont généralement effectuées en dehors des heures de pointe.

7.2 Limitations

• Le SLA ne s'applique pas aux défaillances causées par : (a) problèmes de connectivité du Client ; (b) attaques externes ou force majeure ; (c) configurations incorrectes du Client ; (d) violation des CGU par le Client.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Exclusion de responsabilité

Sauf responsabilité de la Société pour violation délibérée de la loi ou dommages corporels, la responsabilité totale de la Société envers le Client sera limitée au montant total des frais d'abonnement payés par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.

8.2 Exclusions de dommages

La Société ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris : pertes de profits, pertes de données, interruption d'activité, perte d'opportunité commerciale, même en cas d'avis préalable de leur possibilité.

8.3 Disponibilité du service « tel quel »

La Plateforme est fournie « en l'état » (as is). La Société ne donne aucune garantie quant à l'adéquation du Service à un usage particulier, hormis les garanties explicites énoncées dans ces CGU.

9. Support et maintenance

9.1 Support technique

• Le support est accessible via email (support@dropfleet.eu) avec délai de réponse standard de 24h ouvrables.
• Support prioritaire disponible sur option payante.
• Les mises à jour de sécurité critiques sont déployées sans délai.

9.2 Maintenance

• Maintenances correctives et améliorations déployées régulièrement.
• Maintenances programmées : préavis minimum 7 jours.

10. Conformité réglementaire

10.1 RGPD

La Plateforme est conçue en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Un contrat de traitement des données distinct est signé entre la Société (sous-traitant) et le Client (responsable du traitement) ou fourni via les CGU étendues.

10.2 Conformité légale générale

• Le Client est responsable de la conformité de son utilisation avec la législation applicable dans ses juridictions.
• Le Client déclare notamment être en conformité avec les lois du travail, fiscales et commerciales.

11. Durée et résiliation

11.1 Durée de l'abonnement

• Les abonnements sont convenus pour une période mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation notifiée 30 jours avant expiration.

11.2 Résiliation par le Client

• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en notifiant par écrit (email) avec préavis de 30 jours.
• Aucun remboursement pour les périodes déjà facturées.

11.3 Résiliation par la Société

• La Société peut résilier immédiatement en cas de : (a) violation grave et non-rémédiée des CGU ; (b) non-paiement de factures après 15 jours de mise en demeure ; (c) utilisation contraire à la loi.
• Préavis de 30 jours pour résiliation pour motif commercial.

11.4 Effets de la résiliation

• Le Client peut télécharger ses Données du Client dans les 30 jours suivant la résiliation.
• Les données non téléchargées seront supprimées après 90 jours, sauf obligation légale de conservation.
• Accès aux Plateforme cesse immédiatement.

12. Paiement et facturation

12.1 Modalités de facturation

• Les frais mensuels sont facturés d'avance, en début de période.
• Les frais additionnels (dépassements) sont facturés à la fin du mois.

12.2 Conditions de paiement

• Délai de paiement standard : 30 jours nets à réception de facture.
• Modalités acceptées : virement bancaire, carte bancaire, SEPA.

12.3 Non-paiement

• Non-paiement après 15 jours de mise en demeure : suspension de l'accès à la Plateforme.
• Non-paiement après 30 jours : résiliation automatique et poursuites légales possibles.
• Pénalités de retard : taux légal belge appliqué automatiquement.

13. Propriété des données du Client

Le Client conserve la propriété exclusive et les droits sur toutes les Données du Client. La Société agit en tant que sous-traitant/hébergeur de ces données. À l'expiration ou résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour télécharger ses données. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée.

14. Modifications des conditions

La Société se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées au Client au minimum 30 jours avant leur entrée en vigueur. Poursuivre l'utilisation de la Plateforme après la date d'effectivité constitue une acceptation des modifications.

15. Droit applicable et juridiction

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge, indépendamment des principes de conflits de lois.

15.2 Juridiction compétente

Tout litige découlant de ces CGU est de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.

15.3 Règlement alternatif des litiges

Avant toute action en justice, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable du litige par correspondance écrite dans un délai de 30 jours.

16. Dispositions diverses

16.1 Intégrité de l'accord

Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs.

16.2 Severabilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent applicables.

16.3 Non-renonciation

L'absence d'action de la Société pour faire respecter une clause ne constitue pas une renonciation à ce droit.

17. Nous contacter

Ces Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs de DropFleet et forment un document contractuel contraignant. Pour toute question, contactez support@dropfleet.eu.